PRÉAMBULE

Toute reproduction , copie et diffusion des photos est interdite sans l'accord préalable de 5 OCEANS PERMIS BATEAU NANTES - Les photos du site 5 OCEANS PERMIS BATEAU NANTES sont de l'ordre de la propriété intellectuelle.

Le client reconnaît avoir pris connaissances des conditions générales de ventes et déclare les accepter. Elles régissent les relations contractuelles entre 5 OCEANS PERMIS BATEAU NANTES et son client.

TARIF

Les prix indiqués sont en Euros et toutes taxes comprises ( TVA 20 % ).  Les frais de port sont offerts pour la France métropolitaine pour l'expédition de votre livret de candidat.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif sauf pour les permis cotiers et fluvial, car nous vous permettons de régler un acompte directement sur notre site de 80€ d'abord et le solde à l'envoie de votre dossier de candidature par chèque. (Le tarif ne comprend pas les timbres fiscaux en sus de 108€).

Pour le permis cotier le prix comprend:

- Votre livret de candidat remis lors de votre cours théorique.

- L'ouverture de votre formation au code en ligne.

- 5 heures de cours theorique à la formation de chef de bord sur RDV.

- La formation et la validation de la pratique (3h30 dont 2H à la barre) sur RDV.

- L'inscription à l'examen du code aux affaires maritimes.

L'acompte est payable au comptant le jour de la commande et le solde avant votre présentation aux cours théoriques ou pratiques.

PAIEMENT

5 OCEANS PERMIS BATEAU vous offre la possibilité de payer via:

- CB, Visa, Mastercard via Paypal.

- Compte Paypal.

- Par chèque en euros à l’ordre de 5 OCEANS  à envoyer à : 13 rue Contrescarpe, 44000 Nantes.

COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. 5 OCEANS PERMIS BATEAU Nantes confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. 5 OCEANS PERMIS BATEAU se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

Livret de candidat

Votre livret de candidat est remis lors de votre cours théorique.

REMARQUE SUR LA CONFIDENTIALITÉ

Les informations personnelles relatives aux clients sont nécessaires au traitement, à l’acheminement des commandes et à l’établissement des factures.

Conformément à la loi « informatique et liberté » le traitement des informations concernant le client a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données qui le concerne. 

5 OCEANS PERMIS BATEAU NANTES s’engage à ne pas communiquer les coordonnées et informations concernant ses clients à un tiers. Les informations données par le client sont strictement confidentielles.

Immatriculation:

5 OCEANS PERMIS BATEAU NANTES

Siret: 830 525 457 000 16

Bateau école agréé N: 044044/2017

Droit applicable et attribution juridique

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation sera soumise au tribunal de commerce compétent.

CONTRAT DE FORMATION PERMIS COTIER

Entre, d’une part

L’établissement 5 OCEANS permis bateau 

Et d’autre part

Le candidat :

Il est convenu ce qui suit :

OBJET DU CONTRAT :

L'objectif est d'amener le candidat au niveau requis afin qu'il puisse être présenté aux épreuves théoriques du :

 Permis mer       option côtière  ou option eaux intérieures

 Et afin qu’il puisse être autonome et sûr à l’issue de la formation pratique dans le but d’obtenir la validation par l’établissement du dit permis.

 

DESCRIPTION DE LA FORMATION

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement effectuera une formation théorique évaluée à 5 heures, et à 3 h 30 mn minimum* de pratique (dont 2 heures de conduite effective). Ce volume de formation prévu est susceptible d'être révisé par la suite, d'un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l'évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du décret du 28/09/2007.

Uniquement pour les permis concernés(option de base côtière ou eaux intérieures)

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. Le candidat est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'établissement s'engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais.

 

RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT

Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date d'inscription, au-dela de ce délai, 80€ vous sera demandé pour prolonger votre contrat de 6 mois supplémentaires. La carte cadeau est valable 1 an à la date d'achat.

Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d'un commun accord, pour une durée de 6 mois, au-delà il sera résilié de plein droit.

Résiliation : Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l'établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l'établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d’une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l'agrément de l'établissement d'enseigner par l'autorité préfectorale.

 

PROGRAMME et DEROULEMENT de la FORMATION

L'établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Décret du 28/07/2007 et énumérés dans les étapes de formation du livret d'apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué. Chaque objectif enseigné dans la séance donne lieu à une évaluation. L'établissement tient le candidat informé de la progression de sa formation.

Pour chaque objectif et chaque exercice, le déroulement sera le suivant :

- Présentation de l’exercice par le moniteur (objectif à atteindre, valeur, explications de l’exercice et démonstration)

- Réalisation de l’exercice par le candidat (une ou plusieurs fois) et évaluation du moniteur.

- bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d'apprentissage.

 

MOYENS PEDAGOGIQUES et TECHNIQUES

L'établissement mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l'établissement et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité correspondant au permis enseigné. Les bateaux utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur tant sur sa construction que sur son équipement.

 

OBLIGATIONS DES PARTIES

L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme au décret du 04 Août 2007, relatif à l'enseignement de la conduite des navires de plaisance à moteur.

L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration. L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage. La formation pratique ne peut commencer qu’à la remise par le candidat de son dossier d’inscription à l’établissement et à l’inscription du candidat dans la base de donnée OEDDIP. Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique ou avant de se présenter à l’examen théorique. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement. En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration. Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non-respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques du permis. Le responsable de l'établissement en informera le candidat et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats...).

 

Règlement des sommes dues :

Le candidat est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l'établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique.

Désaccord :

Dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

 

ANNULATION DES LEÇONS OU EXAMENS

Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l'avance sera du et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette même règle s'applique dans le cas d'une formation globale par forfait ou stage. L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report. Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation (sauf cas de force majeure dûment constatée) au minimum une semaine à l'avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.